Bonjour
Depuis le 22.08.2007 l'époux survivant et le partenaire pacsé est exonéré de droits lorsqu'il est bénéficiaire de contrat d'assurance vie et ceci quel qu'en soit le montant.
Cette exonération de droits permet-elle désormais aux Compagnies de transmettre les capitaux aux partenaires survivants sans démarche préalable auprès de l'Administration fiscale quel que soit les dates de versements,les montants,l'âge du souscripteur ( plus ou moins 70 ans).
Bonne journée à toute l'équipe d'Allofinance.
[+]
