Bonjour jean-jacques,
Il n'y a pas de critère précis permettant d'affirmer que tel type de handicap peut donner accès aux contrats épargne handicap alors que tel autre type ne le permettrait pas. Les textes officiels déterminent l'éligibilité du dispositif aux personnes dont le handicap « les empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ».
Dès lors, ça sera à l'adhérent d'apporter tout justificatif permettant d'établir qu'il peut prétendre à l'adhésion d'un contrat dans le cadre spécifique de l'épargne handicap.
Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen et notamment par une preuve de :
- son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex-COTOREP))
- l'admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit à la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées
- la détention de la carte d'invalidité, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité
