Une compagnie d'assurance, suite au décès du mari , vient d'envoyer à sa veuve un état des contrats d'assurances vie de cette veuve, en précisant qu'il y avait actuellement une polémique sur les montants à déclarer par le notaire, et que si l'argent ayant permis de réaliser ces contrats ne provenait pas d'un bien propre: 50% de leurs valeurs à la date du décès était à rajouter à l'actif successoral.
Quand est-il exactement? Merci d'avance.
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