Bonjour, Dans le cas d'un contrat d'assrance vie en unités de compte retransformé en second fonds en unités de compte mais à capital garanti. Je m'explique: Ouverture du contrat année N Arbitrage proposé par la banque annéeN+2 Lors de l'ouverture les frais de gestions sont de 0,70% TTC c'est ce qu'il était stipulé sur les conditions génarales de départ. Le souscripteur se rends compte aujourd'hui en calculant le nombres de parts restantes que les frais de gestion retenues n'ont pas été calculés sur 0,70% mais sur 1,10%. Le souscripteur n'a jamais eu connaissance de la notice d'information de ce nouveau fonds, il a eu connaissance (par intermédiare)de cette notice que 6ans aprés. Cette notice d'information précise bien que les frais de gestion sont de 1,10% Mes questions: Le taux des frais de gestions à prendre en compte serait le taux qui figure dans les conditions générales du contrat initial ou bien le taux des frais de gestion stipulé sur la notice d'information concernant le nouveau fonds ? Enfin , la notice d'information du second fonds garanti est-elle obligatoirement remise avant l'acceptation de l'arbitrage afin que le souscripteur soit informé des frais de gestion? Grand merci
Bonjour,
Il va de soit que les taux applicables sont ceux figurant dans la notice du nouveau contrat. Il se pourrait que vous ne l’ayez pas reçu en raison du changement du taux de frais.
Vous auriez dû recevoir la notice avant l’acceptation de l’arbitrage. Il semblerait même qua vous soyez en droit d’annuler le contrat ainsi que de demander la restitution de toutes les sommes versées.
Contactez le médiateur de l’AMF.
• Par écrit : Madame Madeleine Guidoni
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