services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : L'abattement par contrat
Assurance vie
18/03/2013
Bjr,
Sauf erreur, la réponse à la question patrimoniale su jour est fausse : l'abbattement de 152.500€ en matière d'AV est PAR BENEFICIAIRE et non par contrat....!! (Art 990 I du CC pour les souscript avant 70 ans sinon 787 B en DS à compter de 30.500€) [+]