Bonjour Mickael,
La loi Sapin 2 autorise le HCSF (Haut Comité de Sécurité Financière), si la situation l’exige, comme une crise financière grave par exemple, à imposer à une compagnie d’assurance vie la mise en place de mesures temporaires comme par exemple :
- limiter la possibilité de faire des versement sur le Fonds en Euros de votre contrat
- suspendre ou restreindre la possibilité de retirer votre épargne durant trois mois, renouvelable une fois
- limiter la distribution de dividendes
Bonne journée
