Messieurs,
Concerne la faculté de renonciation a son contrat d'assurance vie,
sur les conditions générales il est inscrit:
'Le souscripteur peut renoncer à son contrat et etre remboursé intégralement
si, dans les trente jours qui suivent la réception de l'ensemble des documents nécéssaires à sa souscription, il adresse à la Compagnie d'assurane une lettre
recommandée, avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant':
'Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon contrat ......... n°.........
et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente jour à compter de la réception de la présente lettre
Signature'
Deux questions:
Pensez vous que l'information donnée sur l'existence de la faculté de renonciation
soit complète en ce qu'il ne ne soit pas mentionné que le délai de renonciation est
progogé de plein droit lorsque l'obligation d'information pesant sur l'assureur
n'est pas satisfaite?
Les Conditions générales ne comportent pas les informations mentionnées à l’article L 132-5-1 du code des assurances aucune clause du contrat ne fait état du sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation .
Peut-on soutenir que l'absence de cette clause sur les condions générales soit un défaut
d'information ? Quelle en serait sa sanction?
Grand merci
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