Question : rachats sur les contrats d'assurance vie
Assurance vie
05/11/2013
Bonjour,les nouvelles. Dispositions fiscales sur Ass .Vie sont elles applicables au 01/01/14 ou des maintenant?merci .Cdlt
J'L.M [+]
Bonjour Jean-Louis,
Si elle est votée, la mesure concernera les rachats sur les contrats d'assurance vie multisupport depuis le 26/09/2013, mais uniquement pour les primes versées avant le 26/9/1997.
Bonne journée
