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Question : Emolument notarial
Autres
04/02/2009
Bonjour
Je désire changer de régime matrimonial et opter pour la communauté universelle.Mon notaire en plus de ses emoluments fixes à 218.27€ me réclamme un pourcentage sur nos biens communautaires, (biens gagnés depuis notre mariage il y a 44 ans.)
L'article que j'ai lu precise que les émoluments doivent porter seulement sur des biens propres apportés par chacun les époux à la communauté.
Mon notaire doit-il me facturer des emoluments sur les biens de la communauté?
Merci
Sinceres salutations
JPRaymond [+]