Bonjour,
Depuis le 1 juillet 2007, le changement de régime a été facilité. En effet, cette nouvelle loi permet d’éviter de demander l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.
En l'absence d'enfant, il suffira donc de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu'ils seront d'accord ou non avec le projet de leurs parents. Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire. En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.
Concernant les frais, l’acte de changement de régime matrimonial est rémunéré par un émolument proportionnel calculé sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée.
De 0 à 6.500 EUR : 1,33333%
De 6.500 à 17.000 EUR : 0,55%
De 17.000 à 30.000 EUR : 0,36667%
Au-delà de 30.000 EUR : 0,275%
Avec un minimum : 182,50 EUR et une TVA au taux de 19,6%.
Bonne journée
