bonjour j'ai des droits à BSA de FERMENTALG sur un PEA .
Pourquoi ne sont-ils pas utilisables sur mon PEA ?
Est-ce que je peux les transferrer sur le CT de ma société ?
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Bonjour Philippe
Depuis la réforme du PEA du 1er janvier 2014 , l'inscription des droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions et des actions de préférence sur un PEA (classique ou PEA-PME) n'est plus possible (Loi de finances rectificative pour 2013 art. 13).
En revanche, vous pouvez transférer les BSA vers un autre compte titres que vous détenez.
Bonne journée
