Bonjour YVES,
L'arrêt du conseil d'état précise « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 de l’article 150-0 D, pour le montant et sur les plus-values de son choix et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».
En clair, le conseil d’Etat réinterprète la notion de gain net auquel s’applique l’abattement. En premier, il faut déduire les moins-values de même nature, sans aucun abattement, quelle que soit la durée de détention, et le Conseil d’Etat laisse le choix du montant des moins- values déductibles. Dans un second temps, on applique au gain net ainsi obtenu les abattements prévus par la loi.
Les contribuables concernés, en l’occurrence ceux qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014, et ceux qui ont réalisé au cours de ces années des moins-values frappées par l’abattement, peuvent déposer une déclaration rectificative afin de retrouver le plein usage de leur moins-values.
Le nouveau mode d’imputation leur permettra en outre « d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus »
Bonne journée
