Question : Y a-t-il une date de péremption pour la demande de récupération des abattements indus sur les moins values?
Fiscalité / Défiscalisation
22/12/2015
Y a-t-il une date de péremption pour la demande de récupération des abattements indus sur les moins values réalisées en en 2013 et déclarées pour l'IRPP de 2014.
Merci [+]
Bonjour YVES,
Les contribuables concernés sont en droit de déposer une réclamation, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les plus ou moins-values réalisées en 2013.
Bonne journée