Question : Conséquences fiscales d'une mise en viager d'un bien immobilier
Fiscalité / Défiscalisation
01/11/2013
Bonjour.
Quelles sont les conséquences fiscales d'une mise en viager d'un bien immobilier d'une personne de 88 ans.
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Bonjour Jean Pierre,
Les rentes viagères sont soumises à l’impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable.
Cette fraction, variant selon l’âge du crédirentier (le vendeur) au moment où il touche la rente, est fixée à :
- 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans.
Bonne journée
