Bonjour GERARD,
Je pense qu'il ne faut pas paniquer.
Il est prévu en effet à partir de l'année prochaine une modification de la définition d'abus de droit.
A partir du 1er janvier 2020, il s'appliquera aussi aux opérations dont le but serait « principalement » (et non plus seulement exclusivement) de diminuer les sommes dues au titre de l'impôt.
Cela ne concerne pas uniquement l'immobilier et le démembrement mais de nombreux professionnels s’interroge pour connaître la position de l'administration fiscale sur la donation de nue-propriété.
Bénédicte Peyrol, la députée LREM de l'Allier, auteure de cet amendement devenu un article de loi, se dit très surprise de la levée de boucliers suscitée par ce texte, issu d'un rapport de l'assemblée nationale, qui vise d'abord la lutte contre l'optimisation agressive et l'évasion fiscale internationale des entreprises. « Il sera possible aux familles de prouver dans quel but la succession est organisée, en informant l'administration a priori via des rescrits fiscaux, et peut-être faudra-t-il dans les prochains mois préciser la position de l'administration sur cette question du démembrement de propriété »,
On peut donc supposer que d'ici la fin de l'année l'administration fiscale donnera sa position sur le démembrement.
Bonne journée
