Bonjour Philippe,
Pour savoir comment sont taxés les dividendes perçus de sociétés étrangères, le contribuable doit se référer aux conventions fiscales signées par la France avec le pays dans lequel sont installées ces entreprises. Ces revenus sont toujours soumis à un partage d'imposition. L'Etat d'origine applique une retenue à la source comprise entre 5 et 15 %. Les taux applicables aux revenus nets de l’impôt figurent en page 3 de l’imprimé 2047. USA, Canada, Suisse, Australie (17,7%,)
Le fisc français taxe ensuite au barème progressif et accorde un crédit d'impôt égal au montant de la retenue. Dans certains accords, ce crédit est supérieur à la retenue effectuée dans le pays d'origine des dividendes.
Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez impérativement remplir un imprimé n° 2047 ¬ et plus particulièrement la division IV ¬, puis reporter les montants perçus dans la déclaration n° 2042, cadre 2, page 3, lignes DC ou TS. En DC, figureront, par exemple, des dividendes allemands, car ils entrent en ligne de compte pour l'abattement de 40 %. En revanche, des revenus d'un Etat non lié à la France par une convention fiscale seront à indiquer en TS, car ils en sont exclus. Quant aux crédits d'impôt et retenues à la source, vous devez les indiquer en case AB et BG. A noter que pour ces dividendes versés par un établissement payeur établi hors de France le prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % doit avoir été déclaré sur un imprimé 2778-DIV et acquitté par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile au plus tard le 15 du mois suivant leur paiement.
Prenons un résident fiscal français qui possède 100 actions d’une société allemande.
Cette année, la société allemande a décidé de verser 1€ par action, soit 100€ de dividendes dans mon exemple.
1) L’entreprise lui verse 100€ de dividende (dividende brut)
2) L’état allemand effectue un prélèvement à la source de 26,375% sur le dividende : 100 – (100*26,375%) = 73,625 € (dividende net de l’impôt prélevé à la source)
3) Pour compenser, l’actionnaire a droit à un crédit d’impôt puisque la France et l’Allemagne ont signé un contrat pour éviter la double imposition.
Selon le tableau ci-dessus, il a le droit de récupérer 17,7% sur le dividende net de l’impôt prélevé à la source.
Crédit d’impôt = dividende net prélèvement à la source * taux de crédit d’impôt = 73,625 * 17,7% = 13,03 €
Avant imposition française, l’actionnaire se retrouve avec un dividende de :
Dividende brut – prélèvement à la source + crédit d’impôt = 100 – 26,375 + 13,03 = 86,66 €
Malheureusement, 13,34 € soit 13,34 % n’ont pas été compensés par le crédit d’impôt. C’est de l’argent perdu pour l’actionnaire français (sauf s’il effectue une demande auprès de l’administration fiscale allemande pour récupérer la différence,) Enfin, il reste à ce dernier à payer les taxes françaises comme pour les dividendes français classiques : les cotisations sociales (15,5%) l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire selon sa situation fiscale.
Bonne journée
