Bonjour Pierre,
En contrepartie de la déduction fiscale, un contrat de retraite Madelin ne présente pas de valeur de rachat pendant la phase de constitution (sauf rachat social), il est donc bloqué jusqu’au moment du départ à la retraite.
Pour palier à cette contrainte, et parce qu’un assuré ne sera pas forcément satisfait de son contrat de retraite Madelin ou du gestionnaire de celui-ci pendant toute la durée d’investissement, le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire, permettant à un assuré de transférer les provisions mathématiques de son contrat de retraite Madelin vers un autre contrat de même nature.
Afin de clarifier cette clause de transfert Madelin prévue par la loi et en simplifier son exécution, un décret du 31 octobre 2006 est venu en préciser les modalités pour les transferts de contrat Madelin réalisés à compter du 1er septembre 2007.
Désormais, toute demande de transfert retraite Madelin d’un contrat vers un autre contrat de même nature et de même fiscalité peut être réalisé sans condition ni justification de la part de l’assuré.
- L’assuré doit faire une demande de transfert Madelin auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR en mentionnant ses coordonnées, le nom et le numéro du contrat à transférer, ainsi l’identité de la nouvelle société d’assurance, ses coordonnées bancaires, le nom du contrat.
- La valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de transfert.
- L’assuré dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la valeur de transfert retraite Madelin pour y renoncer. En l’absence de réponse de la part de l’assuré, la demande de transfert Madelin est maintenue.
- A l’expiration de ce délai, l’assureur du contrat d’origine dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat Madelin et verser directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
- Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée et doivent être nulles si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, l’assouplissement et la réglementation des modalités de transfert Madelin permettent à l’assuré de mieux choisir son contrat de retraite Madelin et de changer d’assureur sans trop de pénalités.
Bonne journée
