Bonjour Pierre,
Il se trompe. La loi autorise le transfert d'un contrat de retraite Madelin vers un autre assureur. Depuis le 31 octobre 2006, le transfert Madelin est réglementé par un décret en précisant les règles.
Toute demande de transfert retraite Madelin d’un contrat vers un autre contrat de même nature et de même fiscalité peut être réalisé sans condition ni justification de la part de l’assuré.
- L’assuré doit faire une demande de transfert Madelin auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR en mentionnant ses coordonnées, le nom et le numéro du contrat à transférer, ainsi l’identité de la nouvelle société d’assurance, ses coordonnées bancaires, le nom du contrat.
- La valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de transfert.
- L’assuré dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la valeur de transfert retraite Madelin pour y renoncer. En l’absence de réponse de la part de l’assuré, la demande de transfert Madelin est maintenue.
- A l’expiration de ce délai, l’assureur du contrat d’origine dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat Madelin et verser directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
- Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée et doivent être nulles si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.
Bonne journée
