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Question : EXPAT: convention fiscale
Fiscalité / Défiscalisation
25/10/2012
EXPAT - La notion de centre d'intérêts économiques conservé en France permet au Fisc de déclarer résident français un français qui réside à l'étranger 100% de son temps avec famille et enfant, MAIS dont la majorité des revenus est de source française (retraite, placements). Les conventions internationales indiquent (clause OCDE) que le domicile fiscal doit être défini selon 4 critères, d'application successive et non pas alternativ, c'est à dire que si le premier critère permet de répondre à la question, on ne pase pas au suivant. Ce 1er critère est le "foyer d'habitation permanent". Si le Français dont la situation a été exposée précédemment, en outre ne possède plus aucun bien immobilier en France, devient-il incontestablement Non Résident Français ? [+]