services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent Cliquez sur la catégorie à afficher
EXPAT: convention fiscale
Fiscalité / Défiscalisation
25/10/2012
EXPAT - La notion de centre d'intérêts économiques conservé en France permet au Fisc de déclarer résident français un français qui réside à l'étranger 100% de son temps avec famille et enfant, MAIS dont la majorité des revenus est de source française (retraite, placements). Les conventions internationales indiquent (clause OCDE) que le domicile fiscal doit être défini selon 4 critères, d'application successive et non pas alternativ, c'est à dire que si le premier critère permet de répondre à la question, on ne pase pas au suivant. Ce 1er critère est le "foyer d'habitation permanent". Si le Français dont la situation a été exposée précédemment, en outre ne possède plus aucun bien immobilier en France, devient-il incontestablement Non Résident Français ?

Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l'utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d'un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d'achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MeilleurPlacement ne pourra être tenu pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.