Bonjour Norbert,
Depuis le 20.3.2012, s’installer à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique des PEA. Les non-résidents peuvent désormais conserver leur Plan et sa fiscalité de faveur (plus-values et dividendes exonérés).
Il en va de même pour l'assurance vie et les compte titres
La convention fiscale passée avec le Mexique prévoit que :
- Les dividendes de source française : sont imposés au Mexique avec cependant une retenue à la source en France de 15%
- Le prélèvement applicable en France sur les plus-values d’un contrat d’assurance vie ne pourra pas excéder 15%
- Les intérêts de source française : sont imposés au Mexique avec une retenue à la source en France de 10%
- Les plus-values de cession de sociétés de capitaux ne sont pas imposables en France. Elles le seront au Mexique.
- Pour le non résident installé dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste donc identique à celui appliqué au résident Français. En dehors du fait de pouvoir conserver le PEA, un atout supplémentaire en cas de clôture ou retrait partiel réalisé par le non-résident s’y ajoute : le gain net constaté se situera hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Bonne journée
