Bonjour Gilles,
Oui. Ce dispositif de report et d'exonération a été instauré par la Loi de finances pour 2012, pour les plus-values réalisées à compter de 2011.
- Les titres doivent avoir été détenus pendant plus de huit ans, à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition.
- Le détenteur, avec son groupe familial, doit avoir possédé pendant ces huit ans, directement ou indirectement, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux.
- Le produit de la cession doit être investi au capital d'une société à hauteur d'au moins 80% de la plus-value réalisée, nette des prélèvements sociaux. Ce réinvestissement doit être réalisé dans les 36 mois suivant la cession.
- Les titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société.
- Les titres doivent être détenus directement par l'intéressé pendant au moins cinq ans.
Si les conditions ci-dessus sont respectées, vous pouvez demander un report d'imposition dans le cadre de votre déclaration de revenus et de plus-values.
Au terme des cinq ans de détention, l'exonération est définitive.
Le projet de loi pour 2013 fait état d’un maintien de cette disposition.
Bonne journée
