Question : Justificatif fiscal pour libérer l'épargne salariale
Fiscalité / Défiscalisation
25/07/2013
Bonjour,
Pour libérer l'épargne salariale de facon exceptionnelle, les justificatifs que le fisc pourrait demander doivent ils etre posterieure à la date de libération des fonds ?
D'avance merci pour votre reponse
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Bonjour Fabrice,
La loi prévoit que les sommes débloquées doivent être destinées au financement d'un achat ou au paiement d'une prestation de service. Pour prévenir tout litige avec le fisc, le salarié devra donc conserver tous les justificatifs (factures, ...) permettant de prouver que les sommes débloquées ont bien financé ces types de projet. Il faut donc que ces financements soient postérieurs à la date de libération.
Bonne journée
