Bonjour Jean-claude,
L'apport des titres à une OPA conduit à la remise en cause des avantages fiscaux obtenus. Par contre, il n’y pas remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectée à la suite d’une procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait.
Cette exception est subordonnée aux mêmes conditions que celles prévues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, à savoir :
- le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d’application de la loi TEPA ;
- les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de réduction d'impôt
Bonne journée
