Madame, Monsieur,
Depuis l'imposition des revenus 2009, le plafonnement global des niches fiscales a été mis en place. Il est pour les revenus 2010 de 20000 euros +8% du revenu imposable et sur les revenus 2011 de 18000 euros +6% du revenu imposable.
1- Cela correspond à une diminution de 2000 Euros+2% du revenu imposable par an. Si l'on continue à ce rythme, nous ne pourrons plus rien déduire d'ici peu. Admettons que l'on fasse un scellier sur 2010 qui permette une réduction d'impôt de 8000 euros par an pendant 9 ans et un autre en 2011 qui permet une réduction d'impôt de 4000 euros pendant 9 ans. Quel plafond sera apllicable en 2019, celui déterminé en 2019 ou bien celui applicable au moment de la réalisation du scellier c'est à dire 2010 ou 2011 dans le cas présent.
2- Une partie du plafonnement est basé sur un % du revenu imposable. En 2019, pour la détermination du plafond, prendra t-on en considération le revenu imposable de 2010_2011 ou bien celui de 2019?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Françoise.
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