Bonjour
Non. Le dispositif fait parti du projet de loi de finances pour 2009 qui sera voté en fin d’année, et sera appliqué à partir de 2009.
Le plafonnement des niches fiscales prévoit de plafonner 3 niches fiscales : Investissements locatifs et productifs dans les territoires d’outre mer, le dispositif Malraux de rénovation immobilière et l’investissement locatif en LMP (Loueur Meublé professionnel).
Le dispositif de rénovation immobilière «Malraux » permet aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de déduire de leurs revenus l'ensemble des travaux, sans limitation de montant. À compter de 2009, ces dépenses seront plafonnées à 140 000 euros par an. Lorsque l'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), le plafond de dépenses est même abaissé à 75% des dépenses, sans pouvoir excéder 100 000 euros par an.
Le montant des réductions d'impôt résultant des investissements outre-mer ne pourra pas excéder 40 000 euros, ou 15% des revenus du foyer si ce montant est plus élevé.
Enfin, le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne sera plus accordé qu'à la double condition de retirer de cette activité au moins 23 000 euros de recettes, et que celles-ci représentent au moins 50% des revenus d'activité professionnelle.
Bonne journée
