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Réduction d'impot pour apport dans une société
Fiscalité / Défiscalisation
29/05/2009
bonjour.Je suis marié, 2 enfants à charge.
En aout 2005, j'ai crée ma société (SAS) avec un apport de 30.000 euros en numéraire, pensant pouvoir récupérer jusqu'à 25% en réduction d'impot.
N'étant que faiblement imposé ,(2000 euros environs) ,j'ai eu une réduction d'impot sur le revenu de 2005 de 1257 €.
étant loin des 25% , j'ai a nouveau déclaré les 34000 euros en report des versements sur mes déclarations 2006 et 2007, afin de pouvoir bénéficier
de réductions complémentaires.
j'ai bénéficié de 520€ de réduction d'impot en 2006 et 430 € en 2007.
Les services fiscaux me propose aujourd'hui de me rectifier de ces 2 montants (950€ + intérêt de retard = majoration 1758A = 1093€) en pretextant
que je ne peux pas reporter les 34000 € sur plusieurs années. (il aurait fallu, parait il verser + de 40.000 € !!!)
Je comprends mal que 34000 € d'apport ne permettent que de bénéficier de 1247€ de réduction la première année alors que si j'avais eut des revenus plus importants en 2005 la réduction aurait été jusqu'a 10000€. Merci de m'indiquer ce que je peux répondre. Y a t il une jurisprudence ?
Merci par avance
Philippe

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