Bonjour Henriette ,
Je ne crois pas qu'il y ait de nouveauté au niveau du cumul des réductions IR et ISF.
Une instruction fiscale du 15 Novembre 2010 définit les conditions de cumul des réductions IR et ISF :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/7epub/textes/7s710/7s710.pdf
Il est indiqué que :
« La fraction de versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF [...]ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A »
Mais il est également indiqué que : « le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A précité au titre :
- d'une souscription distincte ;
- d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ;
- de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A.
Dans cette dernière hypothèse, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu »
Il n'y a pas eu à notre connaissance de modifications de ces textes depuis
La date limite de la déclaration sera cette année au 30 Septembre
Bonne journée
