Bonjour Jean-Marc,
À notre connaissance, il n’y a pas délai à respecter entre la cession de la résidence principale et l’acquisition de la nouvelle. En revanche, des justificatifs peuvent vous être demandés, comme une promesse de vente ou un acte authentique d’achat de la nouvelle résidence principale : les modalités à suivre varient selon les contrats et les assureurs.
La sortie anticipée du PER pour l’achat de la résidence principale est fiscalisée. La fiscalité applicable varie selon le compartiment du PER concerné :
• Compartiment individuel (PERin) : taxation de la part correspondant aux versements au barème de l’impôt sur le revenu (exonération de prélèvements sociaux), sauf si les versements n’ont pas donné droit à une déduction fiscale + taxation des intérêts au PFU de 30 % (prélèvements sociaux inclus).
• Compartiment de l’épargne salariale : pas d’imposition de la part correspondant aux versements et exonération de prélèvements sociaux. La part correspondant aux gains est taxée à 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Pour terminer, ajoutons que le compartiment du PER accueillant les versements obligatoires de l’entreprise ne permet pas de procéder à un déblocage anticipé.
Bonne journée
