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Question : Suite aux décisions de la CLUGE et du Conseil d'Etat le remboursement de la CSG indûment payée par les non résidents va t-il concernée les non résidents de tous les pays ou uniquement ceux de la communauté européenne?
Fiscalité / Défiscalisation
26/07/2015
Bonjour,
Suite aux décisions de la CLUGE et du Conseil d'Etat le remboursement de la CSG indûment payée par les non résidents va t-il concernée les non résidents de tous les pays ou uniquement ceux de la communauté européenne?
Merci et bonne journée
Albert [+]