Bonjour,
Une question plutôt délicate...
J'ai un terrain à vendre pour lequel un client serait intéressé à la condition de payer 10% non déclarés...
Cela signifie que le compromis chez le notaire ne pourra être signé que pour la partie de prix officielle.
Pour me rassurer, il me propose de donner la somme différentielle avant la signature du compromis.
1) Comment me garantir sur cette partie non déclarée ?
3) Quels seraient les risques en dehors du non paiement, sachant que la valorisation du terrain ne prêterait pas à contestation vis à vis du fisc ?
2) Quel intérêt a-t-il à procéder ainsi ?
Merci pour vos conseils,
[+]
