Bonjour Anny,
Pour les travaux dans les logements, la TVA restera à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP), voté en commission. Après cette date, pour le taux de TVA réduit passera à 7%. Juste à titre de rappel, pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
De plus, la TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.
Bonne journée
