Question : Y a t'il une fiscalité particulière concernant les dividendes de Lafarge Holcim ?
Fiscalité / Défiscalisation
04/02/2016
Bonjour
Y a t'il une fiscalité particulière concernant les dividendes de Lafarge Holcim ?
merci
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Bonjour Francois,
Depuis 1er janvier 2009, lorsque la société n'a pas son siège au sein de la Communauté européenne, elle doit être établie dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009, les conditions d'application de l'abattement de 40 % sont satisfaites. Cet abattement s'applique donc de manière rétroactive aux revenus distribués de source suisse perçus depuis le 1er janvier 2010.
Bonne journée
