Question : l'année lombarde et calcul des intérêts.
Immobilier
30/11/2015
Bonjour,
J'ai 1 prêt immobilier que j'ai fait racheté récemment, je souhaiterais vérifier que la banque n'a pas utilisée l'année lombarde pour le calcul des intérêts.Comment procéder?
Merci de votre réponse
Cordialement.
Pascal [+]
Bonjour Pascal,
Il faut repérer la mention de 360 jours, au lieu de 365 jours. Selon un arrêt de la Cour de cassation de 2013, le calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours (année lombarde) est illégal pour les particuliers. Si cette mention est inscrite dans le contrat, la banque est fautive. Elle est généralement inscrite, selon les contrats, dans la partie conditions générales, conditions financières ou modalités et lieux de paiements.
Bonne journée
