Bonjour,
Mon amie est titulaire d’un PEL ouvert le 22/01/1997 et aujourd’hui soumis au PL ou IR
-le contrat prévoit un taux d’intérêt de 3.75% (hors prime d’état) alors que le taux réglementé pour cette épargne est de 3.84% ?
-le calcul de l’intérêt sur la base de 3.75% fait apparaître un écart négatif par rapport aux intérêts réellement servis et cela depuis de nombreuses années
Après interrogation de sa banque et quelques péripéties, cette dernière nous a fourni le mode de calcul des intérêts qui fait apparaître que la prime d’état n’est pas rémunérée et que le taux de rémunération est bien de 3.84%, ce qui justifie les écarts constatés soit :
Capital acquis - prime d’état (1525€) x 3.84% = intérêt servis
Pouvez vous me confirmer que ce mode de calcul est conforme à la réglementation ?
Merci de votre réponse
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