Bonjour,
Ma femme et moi avons visité une maison le 27 novembre 2010.
Nous avons finalement signé une promesse de vente avec un dépôt de 10% le 16 décembre, par correspondance, car le notaire du vendeur se trouve à Courville sur Eure dans le 28 (ceci après maintes relances téléphoniques).
Nous avions mis une date butoire(28 Février). Le dossier a traîné, pourtant j'ai sollicité mon notaire à plusieurs reprises.
J'ai appris qu'il manquait une pièce au dossier( notaire du vendeur).
La vente finale devait se dérouler finalement le 20 avril . Je précise que je paie une assurance pour mon crédit depuis 2 mois pour un bien que je ne possède pas vu la lenteur de la vente. Je me suis rendu le jour J au rendez-vous pour signer (virement de ma banque et chèque de vente pour le montant du crédit chez le notaire).
La vente ne s'est pas conclue car il manquait un permis de construire pur 1 partie de la maison agrandie sans permis de construire (30m2). J'ai apris ceci le jour du RDV pour la signature par fax que mon notaire a envoyé . Celle-ci était en rdv et ne pouvait pas se rendre au RDV. Je n'ai pas accepté d'acheter dans ses conditions... La fille du vendeur va demander le permis de construire mais finalement, j'en ai assez d'attendre ma patience a des limites car je ne pourrai pas profiter de la maison comme je l'espérais pour le Printemps été. Je tiens a spécifier que j'ai déposé mon accord de crédit début Février en mains propres chez mon notaire. La vente n'étant pas légale sans ce permis même s'il y a prescription (10 ans à peu près selon vendeur) puis-je annuler cette vente car je ne veux pas attendre 2 mois de plus minimum et ne pas pouvoir profiter de ce bien avant les grandes vacances car je pars 1 mois comme prévu en août. Et depuis fin Novembre que j'ai donné l'accord au propriétaire je trouve cela très long et inadmissible...
sera t-il compliqué pour récupérer mes 10%?
Quelle est la procédure ?
Merci
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