Bonjour Serge,
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
- Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
- Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
La règle du délai de restitution du dépôt de garantie n'est parfois pas respectée en pratique, le propriétaire tardant à remettre la somme qu'il doit. Voici la procédure à suivre pour demander le paiement du dépôt de garantie :
- Courrier
En cas de retard, le locataire doit adresser un courrier au bailleur afin de lui demander la remise du dépôt de garantie. Cette lettre doit être adressée au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.
- Conciliation
Si le bailleur refuse toujours de rendre la caution, le locataire a alors la possibilité de saisir la commission de conciliation afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
- Tribunal
Si le locataire n'a toujours pas obtenu le retour de son dépôt de garantie malgré ses démarches, il n'a pas d'autres choix que d'agir en justice. Pour ce faire, il doit agir devant le juge de proximité. Si le litige porte sur une somme supérieur ou égale à 4000 euros, le locataire doit agir devant le tribunal d'instance.
Bonne journée
