services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent

Cliquez sur la catégorie à afficher

Sélectionner la catégorie à afficher

Selectionnez la catégorie
Question : Transmettre un investissement CENSI BOUVARD
Immobilier
19/11/2013
Dans quelles conditions peut-on transmettre un investissement CENSI BOUVARD à son enfant, avant ou apres le décès d'un des conjoints ou des deux?
Bonjour Michel,
La réduction d’impôt est accordée si vous louez le logement pendant au moins neuf ans. Le démembrement n’est pas compatible avec cette réduction d’impôt (impossible de donner la nue-propriété à vos enfants). En revanche, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
En revanche, passé le délai de réduction d’impôt, vous êtes complètement libre de transmettre le bien à vos enfants.
Bonne journée