Bonjour Simon, Depuis décembre dernier, les particuliers qui se sont jadis laissés séduire par le Perp, sans qu'il ne corresponde à leur situation, peuvent le fermer. Pour être débloqués, les « vieux » Perp (déjà ouverts au 10 décembre 2016) devront respecter trois autres conditions. Tout d’abord afficher une « valeur de transfert » inférieure à 2.000 euros : il s’agit donc non pas du montant des versements mais bien de la valeur du plan au moment du déblocage souhaité. Deuxième condition : le Perp doit être inactif. Sont considérés comme tels les plans sur lesquels aucun versement n’a été effectué lors des « 4 années précédant le rachat » et, « pour les contrats prévoyant des versements réguliers », l’épargnant doit avoir adhéré « au moins 4 années révolues avant la demande de rachat ».La troisième et dernière condition concerne non pas une caractéristique du plan mais son détenteur : il doit appartenir à un foyer dont le revenu fiscal de référence (RFR) est modeste.. Autrement dit, en 2016, un RFR inférieur à 25.155 euros pour une personne seule, en métropole, ou un RFR de 44.910 euros pour un couple avec deux enfants.
Ces trois conditions sont cumulatives, si vous ne les remplissez pas, il ne vous sera pas possible de pouvoir débloquer votre PERP hors conditions exceptionnelles : surendettement, expiration des droits au chômage, invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS,cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
Bonne journée
