Madame, Monsieur,
Dans la loi PACTE de mai 2019, on peut lire:
"Elargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie
Sur les anciens contrats de retraite (PER Entreprises, Perp ou Madelin), seules les situations suivantes étaient considérées comme des accidents de la vie :
Le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
L’expiration des droits d’assurance chômage, ou pour le titulaire d’un Plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du Directoire, ou de membre du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de son non renouvellement ou de sa révocation ;
L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du Plan ;
Le surendettement ;
La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Une circonstance nouvelle ations distinguées.
été ajoutée : l’invalidité du conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants. L’invalidité concernée est toujours une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.
Ces 6 cas de déblocage anticipé sont possibles pour l’ensemble des compartiments du PER, que les sommes soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires."
Mon épouse a deux anciens PER Entreprises, l'un chez Malakoff Humanis, l'autre chez Swiss Life.
Je suis en Invalidité catégorie 3, mais les deux compagnies nous ont répondu que le déblocage n'était pas possible.
Qu'en pensez vous?
Bien cordialement ,
Eric
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