services

questions d'argent

Consultez toutes les questions d'argent Cliquez sur la catégorie à afficher
PER Entreprises et déblocage anticipé invalidité conjoint
Retraite
12/11/2020
Madame, Monsieur,

Dans la loi PACTE de mai 2019, on peut lire:

"Elargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie

Sur les anciens contrats de retraite (PER Entreprises, Perp ou Madelin), seules les situations suivantes étaient considérées comme des accidents de la vie :

Le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;

L’expiration des droits d’assurance chômage, ou pour le titulaire d’un Plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du Directoire, ou de membre du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de son non renouvellement ou de sa révocation ;

L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du Plan ;

Le surendettement ;

La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Une circonstance nouvelle ations distinguées.
été ajoutée : l’invalidité du conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants. L’invalidité concernée est toujours une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

Ces 6 cas de déblocage anticipé sont possibles pour l’ensemble des compartiments du PER, que les sommes soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires."



Mon épouse a deux anciens PER Entreprises, l'un chez Malakoff Humanis, l'autre chez Swiss Life.

Je suis en Invalidité catégorie 3, mais les deux compagnies nous ont répondu que le déblocage n'était pas possible.

Qu'en pensez vous?



Bien cordialement ,

Eric

Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l'utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d'un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d'achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MeilleurPlacement ne pourra être tenu pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.