Les fonds versés sur une tontine, sont-ils saisisables dans le cas d' une procédure de divorce?
[+]
Bonjour
Tous les placements ayant été alimentés avec des fonds communs, c'est-à-dire des alimentés après le mariage sauf en cas de séparation de bien, font parti des biens communs et sont donc saisissables en cas de divorce.
Bonne journée
