<p>Votre conseiller bancaire : une obligation d'information.</p>

Bonjour, Votre site est trés enrichissant et vos réponses toujours aussi claires et précises j'en profite pour poser une question: Concerne une personne ayant souscrit un contrat d'Assurance Vie avec un premier versement . Cette somme a été placée entièrememnt en sécuritaire. Quelques temps plus tard (environ 2ans) ,à l'instigation de la banque, le souscripteur accepte que son contrat initial soit modifié et que le capital de ce dernier soit placer pour 50% de la valeur de son contrat vers un support dynamique en unités de comptes. Ma question est de savoir si préalablement à cet arbitrage en unité de comptes, le conseiller financier avait l'obligation de mettre en garde le souscripteur sur les risques que pouvaient représenter cette modification? Par ailleurs le souscripteur n'a pas eu connaissance de la notice d'information concernant le nouveau support ni avant cette modification ni aprés. Enfin, il n'a jamais été fait de diagnostique patrimonial lors de l'ouverture de ce contrat d'Assurance Vie. Il y a-t-il obligation de la banque de dresser un tel document avant la souscription d'un contrat d'Assurance Vie ? Merci d'avance et excellente journée

Bonjour,

Un cadre règlementaire de plus en plus pointilleux entoure la relation entre la banque et son client.

L’article 341-11 du Code monétaire et financier devrait répondre à votre question :

« Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.

(...)Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision. »

Bonne journée

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