Bonjour Jean-Marc,
Bonjour
En principe ce type de contrat ne comporte pas de faculté de rachat. Mais suite à la modification de l'article L. 132-23 du code des assurances, la loi a élargi les cas de sortie anticipée ou encore rachat anticipé. Six cas de rachats exceptionnels prévus par la loi permettent au salarié d'entrer en possession de son épargne avant le départ en retraite :
- Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement
- Décès du bénéficiaire, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs
- Absence de contrat ou de mandat social depuis au moins 2 ans, suite au non renouvellement du mandat social ou de la révocation
- Invalidité spécifique (2ème ou 3ème catégorie du code de la Sécurité Sociale) de l'assuré
- Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Situation de surendettement de l'assuré, pour laquelle le rachat de l'épargne retraite est demandé par les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi
Tout rachat anticipé s'effectue sur la totalité de l'épargne, sous forme de capital, en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonne journée
