Bonjour,
Je touche trimestriellement ma retraite de la CARMF et ai été en 2008 exonéré totalement de la CSG+CRDS parce que non imposable et au-dessous du plafond de revenu fiscal de référence.
Or, ma situation fiscale changera en 2009, mais la CARMF m'annonce qu'elle ne pourra pas m'exonérer sur ma pension du 4ème trimestre 2008 au motif qu'elle me sera versée en Janvier 2009 seulement.
Est-ce légal ? Quels sont les textes de références là-dessus ?
Merci er cordialement.
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