Question : Délai de 6 mois pour s'acquitter des droits de succession.
Succession
29/01/2013
bonjour.
Est-il vrai que l' héritier d'une d'une maison dispose d'un délais . de 6mois pour s'acquitter des droits de succession.
Passé ce délai l'état peut -il saisir la totalité du bien pour se rembourser.
Cordialement.
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Bonjour Serge,
Les héritiers ont six mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession au service des impôts du défunt. Si le délai n’est pas respecté, l’héritier doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois, lorsque la déclaration est déposée dans les 6 mois après la date limite du dépôt. Lorsqu’elle est déposée plus de 6 mois après la date limite, l’intérêt de retard est assorti d'une majoration.
Lorsque les héritiers ne sont pas au courant du décès, l’administration admet que le délai ci-dessus ne commence à courir que du jour où l’ouverture de la succession leur a été révélée.
Bonne journée
