Bonjour Gérard,
Si la cession par un indivisaire à un autre indivisaire provoque le partage des biens indivis (notamment dans le cadre d’une indivision constituée entre deux indivisaires, la cession des droits de l’un des indivisaires à l’autre entraînant la fin de l’indivision) :
- des droits d’enregistrement au taux de 2,5% sont dus sur la totalité de l’actif partagé, cette cession étant assimilée à un partage,
- cette cession ne déclenche pas l’imposition sur la plus-value éventuelle.
Au sein d’une indivision successorale portant sur un actif de 100.000€ et constituée entre deux héritiers, si l’un d’entre eux vend sa part à l’autre pour 15.000€, des droits à 2,5% sont dus sur la totalité de l’actif net partagé (cette opération revenant au partage de cet actif) soit pour un montant de 100.000€ x 2,5% = 2.500€.
Cette cession entraînant le partage de l’immeuble indivis doit être constatée dans un acte notarié rédigé par un notaire (honoraires du notaire TTC sont à ajouter aux droits d’enregistrement).
[10:54:18] Arnaud Cipel: Par exemple, au sein d’une indivision successorale, la cession par un héritier de ses droits aux autres héritiers pour 50.000 euros entraîne des droits d’enregistrement pour un montant de 50.000€ x 2,5% = 1.250€.
