bonjour, depuis octobre 1992, mes parents (donateurs) mon només comme donataireau 3/4 dans une donation partage d'une villa ( et j'ai un frère du coté de ma mère d'un premier mariage , qui lui a le dernier quart). Ma question est : etant donner les dernières réformes de 2006 sur les successions, est t il possible queces proportions soit remis en cause , 50% chacun? Car à l'époque , le notaire avait spécifier que cet acte fonctionnait comme un pland'etat donc décret d'état donc pas d'effet retroactif .Merci d'avance pour votre réponse et bonne année 2008.
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