Bonjour, Un juriste me dit que des donations peuvent être rémunératoires et donc non rapportables à la succession. Il s'agit d'assistance totale à des parents âgés et dépendants. Qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse
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Bonjour,
La condition à laquelle une donation peut être exempte de rapport à succession est qu’elle soit spécifiée hors part ou préciputaire.
