Bonjour Norbert,
Oui. En réalité il ne s’agit pas de la loi Sarkozy mais du régime des dons familiaux de somme d’argent en pleine propriété.
Ce régime d'exonération est très proche des donations Sarkozy, qui ouvraient droit à une exonération temporaire (1er juin 2004 - 31 décembre 2005). Les deux différences tiennent au fait qu’ici le donateur doit avoir moins de 65 ans (ou 80 ans) et le donataire peut être un mineur émancipé.
Les dons de somme d'argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou à défaut des neveux et nièces, sont exonérés dans la limite d’un plafond fixé à 31 865 € pour 2012. Ce régime d’exonération est permanent, et applicable aux donations consenties depuis le 22 août 2007.
Ce dispositif s’ajoute à l’abattement des 100 000 euros.
Bonne journée
