Question : La donation de l'usufruit d'un bien immobilier à mon fils conduit-elle à "sortir" ce bien du patrimoine du nu-propriétaire vis à vis de l'isf ?
Succession
24/11/2014
Bonjour,
La donation de l'usufruit d'un bien immobilier à mon fils conduit-elle à "sortir" ce bien du patrimoine du nu-propriétaire vis à vis de l'isf ?
Bonjour franck,
La loi prévoit que la valeur d'un bien démembré sort de l'assiette imposable du nu-propriétaire. En d'autres termes, c'est l'usufruitier qui est imposable à l'ISF pour la valeur en pleine propriété du bien démembré. Mais attention, Dans l'hypothèse d'une transmission au profit de descendants ou d'ascendants du donateur, l'administration se réserve toutefois le droit de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit. Il faut donc veiller à ce que l'objectif ne soit pas uniquement fiscal et que le bénéficiaire ait réellement besoin des revenus ou de la disposition du bien.
Bonne journée
