Date applicable pour le changement de la loi sur les successions.
Notre noaire nous a parlé du 1er Aout lundi dernier, pouvez-vous me confirmez cette date ?
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Bonjour Gilles,
C’est en cours d’étude par le sénat qui doit valider le projet d’ici le 31 Juillet. Lisez notre article sur le sujet
Bonne journée
